Nos compétences

Posted by on Déc 9, 2014 in | 0 comments

NOS DOMAINES D’INTERVENTION

Maître Françoise BERRUX et Maître Séverine MILLET interviennent devant toutes les juridictions (métropole et outre-mer), dans les domaines suivants :

 

Droit de la famille :

  • Divorce
  • Rupture de concubinage et PACS
  • Droits et obligations concernant les enfants : Autorité parentale, contribution à leur entretien et éducation, domiciliation, droit de visite et d’hébergement…
  • Liquidation des biens en cas de séparation ou divorce
  • Succession
  • Filiation et reconnaissance de paternité
  • Changement de nom ou de prénom
  • Tutelles

 

Droit pénal général :

  • Garde à vue, instruction (cabinet du juge d’instruction, chambre de l’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants)
  • Assistance du mis en cause, prévenu ou accusé (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal des enfants) et partie civile à toutes les étapes de la procédure
  • Exécution des peines
  • CIVI : indemnisation des victimes d’infractions
  • Procédures disciplinaires

 

Droit des étrangers :

  • Régularisation :
    • Vie privée et familiale
    • Admission exceptionnelle au séjour
    • Santé
    • Changement de statut
    • Procédure d’introduction de salariés étrangers
  • Procédures contentieuses devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel (refus de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour, ou de retrait, OQTF…)
  • Interventions auprès des Administrations

 

Droit de la santé et du dommage corporel

Intervention et assistance devant les instances ordinales et juridictionnelles (civile, pénale ou administrative) dans le cadre, notamment, de:

  • Accident de la vie courante
  • Accident de la circulation
  • Accident du travail
  • Agression
  • Faute médicale, infection nosocomiale, erreur de diagnostic, aléa thérapeutique

 

Droit social :

  • Assistance dans le cadre de rupture ou pré-rupture du contrat de travail
  • Négociation transactionnelle
  • Procédures contentieuses devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel

(licenciement, prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire, harcèlement moral et sexuel…)